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Conditions Générales de Vente Vendeurs/Acheteurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs,
des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGA Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules
utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles
ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les
Acheteurs et SPAS ou entre les Vendeurs et SPAS. Les relations entre les Acheteurs et SPAS sont régies par les CGU Acheteur. Les
relations entre les Vendeurs et SPAS sont régies par les CGA Vendeur.

SPAS n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la
fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront
donc être ni repris ni échangés par SPAS.


1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques
essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
Il peut être proposé sur la marketplace des boissons alcoolisées. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article
L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s'engage
par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
L'usage d'alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé et de sa mère.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par SPAS qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information
reçue telle que visée au point 5).

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est
automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son
compte bancaire sera recrédité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon
générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le
Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en
fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui
enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande
ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de
livrer les Produits dans le délai visé.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant
les modalités fixées à l'article 3.

9) Le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en
annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative
aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.


2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de
livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche
descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la
rubrique « Moyens de paiement » auprès de SPAS qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du
Vendeur.


3. Modes et frais d'expédition

L’Acheteur choisit lors de son achat parmi les modalités de livraison qui sont proposées par le Vendeur, et selon les tarifs
indiqués.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit.

Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de
confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a
choisies lors de sa commande.

Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à SPAS à cet effet sont
et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais
et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques
de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves : Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).


4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel,
l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit
Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la
réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront
remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement
identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours peuvent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat
pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé
notamment pour :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lorsqu’il est applicable, l'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :
- du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges
via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ;
- ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et
mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du
Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits
concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la
décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le
cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par SPAS dans les conditions suivantes : SPAS procédera au
remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à
laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que SPAS en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que
l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à SPAS une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.


5. Litiges - Contestations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits
commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties
quand elles sont en cours.

L’acheteur peut également se tourner vers la plateforme de Règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon
compte », dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant
les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux
Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur
disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.


6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans
l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit
du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice...).

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en
charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9
du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre
bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


7. Evaluation des vendeurs

SPAS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la
confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits
chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, SPAS
n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois
être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les
évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Déréférencement des marchands

Lorsqu’un marchand souhaite quitter notre plateforme, sa boutique, ainsi que ses produits sont désactivés.
Les produits de ce marchand ne sont donc plus accessibles par les consommateurs ; à l’exception des produits multi-vendeurs (une même référence proposée par un autre marchand).
Si un marchand souhaite supprimer totalement ses produits de nos bases de données, il devra effectuer la demander à cette adresse : vendeurs@sevellia.com.


9. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGA Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que
l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par SPAS aux fins de
traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par SPAS aux Vendeurs aux seules fins de
leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à SPAS,
dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGA Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à SPAS lors de leur
commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la
réalisation et du suivi des commandes.


10. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation: SPAS a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des
procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens
de paiement utilisées sur le Site.


11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi,
d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
toute leur portée.


12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution
relève des juridictions françaises.


Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.


Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée
auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par SPAS.
A l’attention de (Nom du Vendeur / Service) ..........................................................................................................................
Adresse du Vendeur (*) ...........................................................................................................................................................
(Email du Vendeur) .................................................................................................................................................................
Je/Nous (**) notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) cidessous
:
Commandé le .........................................................................................................................................................................
Reçu le (*) ...............................................................................................................................................................................
Nom du/des Acheteurs(s) .......................................................................................................................................................
Adresse du/des Acheteurs(s) ..................................................................................................................................................
Signature du/des Acheteurs(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date ........................................................................................................................................................................................
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie
mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile