CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE LA MARKETPLACE SEVELLIA.COM
Préambule
SPAS met à disposition, sur son site internet, www.sevellia.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après souscription d’un Abonnement (ci-après « Abonnement »), de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits ou services (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, le Vendeur doit souscrire un Abonnement auprès de SEVELLIA, ainsi qu’aux Services de paiement associés (ci-après Services de paiement), et accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les "CGA Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par le retour de la souscription à l’abonnement dûment signée, et/ou par un clic de validation en cas d’inscription en ligne sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente Vendeurs/Acheteurs (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGA Vendeur.
SPAS vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur le lien à cet effet figurant en bas des Conditions Générales d'Abonnement.
SPAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. Objet
Les présentes CGA Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SPAS met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, et par le biais d’un Abonnement, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2. Description du Service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. SPAS n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGA Vendeur, SPAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
3. Accès au service : souscription de l’abonnement et ouverture du compte en ligne.
Outre l'acceptation des présentes CGA Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur SEVELLIA.COM dans le cadre d’un abonnement payant.
3.1 Conditions de l’abonnement – Comité de Sélection
Vous devez pour cela souscrire un Abonnement auprès de SPAS, en complétant le contrat d’adhésion et en le retournant dûment complété et signé, accompagné de son règlement à l’adresse suivante : SPAS Organisation – 160 bis rue de Paris – CS 90001 – 92645 BOULOGNE BILLANCOURT cedex ou par email : vendeurs@sevellia.com
La souscription de l’Abonnement est préalablement soumise à l’appréciation du Comité de Sélection de SEVELLIA, qui a pour objet de contrôler la conformité des Produits proposés par le Vendeur professionnel à la charte de sélection du « Service ».
SPAS se réserve par conséquent le droit de refuser toute souscription d’un Abonnement dans le cas où elle estimerait que les Produits ne sont pas conformes à la charte de sélection.
Dès l’abonnement souscrit, SPAS vous adresse par email un lien vous permettant de procéder à l’ouverture de votre compte sur www.sevellia.com.
L’Abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires minimum quel que soit la date de souscription de l’Abonnement. Tout Abonnement souscrit en cours d'année démarre à la date de réception de la commande et se termine à l’issue des douze (12) mois calendaires.
Sauf refus exprès, l’Abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation dans les conditions fixées ci-dessous :
L’Abonnement est résiliable d’une année sur l’autre, toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SPAS Organisation – 160 bis rue de Paris – CS 90001 – 92645 BOULOGNE BILLANCOURT cedex, au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de souscription. A défaut, l’abonnement est renouvelé pour une année calendaire, et est dû pour l’année entière, aucun remboursement n’étant effectué, en tout ou partie.
3.2 Ouverture du compte sur www.sevellia.com
Vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer SPAS sans délai de tout changement les affectant par le biais de votre compte sevellia.com.
Pour utiliser ensuite le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial de Spas Organisation.
4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service
4.1. Obligations d'ordre général
L’accès au service est réservé aux Vendeurs professionnels. A défaut, SPAS se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article 7 ci-après.
Le Vendeur s'engage par conséquent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), et également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.
Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de SPAS ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de SPAS. A défaut, SPAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
Le Vendeur s’interdit également de mentionner ou de suggérer dans son nom d’espace Vendeur ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace « SEVELLIA ». Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine. Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net», etc. A défaut, SPAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.
Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.), et ce dans le respect des dispositions en vigueur du Code de la Consommation.
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit SPAS qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Le vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.
En cas de vente de produits régis par des dispositions légales ou réglementaires particulières (alcool, par ex.), le Vendeur accepte expressément, que SEVELLIA puisse apposer et/ou imposer des mentions particulières aux fins d’être en conformité à cette réglementation. Cette faculté n’exonère en aucun cas le Vendeur de ses obligations au titre des présentes, et de son entière responsabilité à l’égard tant de la présentation que de la vente de ses produits, et de son obligation d’être en tout point conforme à la réglementation en vigueur.
4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés, selon les tarifs fixés par le vendeur, au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.
4.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le biais de son interface s'il choisit cette option et dans son compte par SPAS lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à SPAS lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis en mode "vacances".
En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mode vacances" mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, SPAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison sélectionnés par le Vendeur pour la livraison de ce Produit.
Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quelque soit le prix du Produit.
Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit.
(ii) Les grilles tarifaires des frais de livraison des Produits sont définies par les Vendeurs.
(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
(v)SPAS adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un lien dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de SPAS, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, SPAS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par SPAS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, SPAS, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par SPAS au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.
SPAS se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.
5. Dispositions financières
5.1 Prix de l’abonnement / réabonnement
Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le contrat d’adhésion, les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Vendeur et sont à sa charge.
SPAS informe le Vendeur des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année en cours lors du réabonnement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes. En outre, en cas de retard de paiement, SPAS se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Vendeur puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à SPAS court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5.2 Commissions sur les ventes entre le Vendeur et les Acheteurs- Souscription aux services de paiement associés
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, SPAS percevra de la part du Vendeur une commission, au taux figurant sur le contrat d’adhésion ou aux conditions tarifaires du renouvellement. Ce taux s’applique sur le montant de la commande toutes taxes comprises, hors frais de port.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, les Services de paiement destinés à recueillir et à reverser les fonds monétaires pour le compte du Vendeur sont réalisés par HIPAY, partenaire de SEVELLIA, ayant la qualité d’établissement de paiement.
La souscription aux Services de paiement, ainsi qu’aux conditions générales des services du Partenaire est donc indissociable de la souscription de l’Abonnement et de l’accès aux Services de SEVELLIA, ce qu’accepte le Vendeur.
Il sera reversé une fois par semaine au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » :
- une fois par semaine pour les clients situés en zone SEPA, (*)
- une fois par mois pour les vendeurs hors zone SEPA (*)
(* )Les 33 pays SEPA :
Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie
Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède
Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : lslande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.
En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.
SPAS se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dûes au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
6. Evaluation des vendeurs
SPAS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.
SPAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.
7. Suspension - Résiliation
7.1 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent pour la durée de l’Abonnement. Les conditions de résiliation sont fixées à l’article 3.1.
7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, SPAS pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier l’Abonnement par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Vendeur demeure dans ce cas redevable du prix total de l’Abonnement au titre de la période d’abonnement en cours.
7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), SPAS pourra résilier l’Abonnement sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, celui-ci restant redevable du prix total de l’Abonnement au titre de la période d’abonnement en cours.
8. Données personnelles
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par SPAS ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à SPAS, ainsi que pour permettre à SPAS d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de SPAS.
Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse email : cnil@sevellia.com ou par courrier à SPAS Organisation – Service Marketing - 160 bis rue de Paris – CS 90001 – 92645 BOULOGNE BILLANCOURT cedex en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, SPAS informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à SPAS, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par SPAS uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de SPAS.
9. Propriété intellectuelle
9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de SPAS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
9.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et SPAS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
10. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande SPAS contre tout dommage subi par SPAS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SPAS à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de SPAS envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de SPAS ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
SPAS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de SPAS sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
11. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGA Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
12. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGA Vendeur sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant SPAS à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
